Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2022 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Version INITIALE

NOR : MTRT2136714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MTRT2136714A/jo/article_3

Texte n°5