Article 20
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
NOR : EAEF2136813S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/9/EAEF2136813S/jo/article_20
Texte n°1