Décision du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2136813S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/9/EAEF2136813S/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Délégation est donnée à M. Thierry BOURSIN, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.