Décision du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2136813S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/9/EAEF2136813S/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Délégation est donnée à Mme Caroline MONVOISIN, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger.