Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes

Version INITIALE

NOR : SSAP2128317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/SSAP2128317D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1627/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.