Article 5
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est abrogée.
Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne
NOR : SSAP2128310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/SSAP2128310D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1626/jo/article_5
Texte n°63