Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/MTRT2125997A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers Traiteurs de France (CNAP) : 88,77% ;
- Confédération Nationale des Glaciers de France (CNGF) : 11,23%.