Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique

Version INITIALE

NOR : MTRT2125874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125874A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Est reconnue représentative dans le secteur de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Fédération des Services Energie Environnement (FEDENE).