Article 1
Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Française de l'Assurance (FFA).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2125869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125869A/jo/article_1
Texte n°28
Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Française de l'Assurance (FFA).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.