Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances

Version INITIALE

NOR : MTRT2125869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125869A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Fédération Française de l'Assurance (FFA).