Article 5
Il est procédé pour l'année 2021 :
- à un abattement de 5 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.
Arrêté du 24 novembre 2021 fixant au titre de l'année 2021 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
NOR : AGRE2133922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/AGRE2133922A/jo/article_5
Texte n°85