Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

Version INITIALE

NOR : MTRT2131974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/MTRT2131974A/jo/article_4

Texte n°67

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition de la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/ CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/ CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/ CE de la Commission.