Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
NOR : INTC2135852S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/26/INTC2135852S/jo/article_9
Texte n°22