Article 8
La décision du 23 septembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2129311S) est abrogée.
Décision du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
NOR : INTC2135852S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/26/INTC2135852S/jo/article_8
Texte n°22