Article 3
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.
Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
NOR : ECOM2134899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/ECOM2134899A/jo/article_3
Texte n°14