Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Version INITIALE

NOR : ECOM2134899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/ECOM2134899A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, déclarent sur l'application mise à disposition par l'Observatoire économique de la commande publique et nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret du 9 mars 2021 susvisé.