Article 7
Les travaux sont interdits, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et 7° du II de l'article 7 du décret du 6 novembre 2019 susvisé.
Décret n° 2021-1611 du 10 décembre 2021 portant classement de la réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts
NOR : TREL2111852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/TREL2111852D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1611/jo/article_7
Texte n°5