Article 3
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2109247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/TREP2109247D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1610/jo/article_3
Texte n°4
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
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