Article 3
L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2135122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/SSAH2135122A/jo/article_3
Texte n°39
L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.
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