Article 1
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 31 janvier 2022, ces dates incluses.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2135122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/SSAH2135122A/jo/article_1
Texte n°39
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 31 janvier 2022, ces dates incluses.
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