Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : INTA2135331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/INTA2135331D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1603/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.