Article 1
A l'article 3 du décret du 27 mars 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2135331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/INTA2135331D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1603/jo/article_1
Texte n°21
A l'article 3 du décret du 27 mars 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
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