Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2021 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2022
NOR : TRAA2135290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/TRAA2135290A/jo/article_5
Texte n°43