Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1592 du 7 décembre 2021 adaptant temporairement la durée de l'agrément des organismes de formation continue des conseillers prud'hommes et la durée des conventions financières
NOR : MTRT2124753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/MTRT2124753D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1592/jo/article_3
Texte n°22