Article 19
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.»
Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR : ARMD2121576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/ARMD2121576D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1589/jo/article_19
Texte n°16