Article 10
Le chapitre IV intitulé : « Règles relatives à l'immatriculation » devient la section 2 intitulée : « Règles particulières à l'immatriculation ».
Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR : ARMD2121576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/ARMD2121576D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1589/jo/article_10
Texte n°16