L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, de navigabilité et d'immatriculation » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « d'agrément, » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité technique peut, dans le cadre d'un contrat, habiliter une personne morale à délivrer tout type d'agrément en matière de navigabilité. »