Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

NOR : PMEI2131082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/PMEI2131082A/jo/article_2
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Texte n° 91

Version initiale

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement sont effectuées à compter de cette date.

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