Article 1
La dernière phrase de l'article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2130849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/ESRH2130849D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1571/jo/article_1
Texte n°62
La dernière phrase de l'article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé est supprimée.
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