Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC n° 3222)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125907A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Union des Fabricants de Menuiseries (UFME) : 77,80 % ;
- Union des Industriels et Constructeurs Bois (FIBC) : 22,20 %.