Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125854A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionné à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) : 75,42% ;
- Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) : 24,58%.