Décision n° 09-38-21 du 13 octobre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE2135801S

Texte n°106

Article 1


Il est enjoint à la société Enedis de produire une proposition de raccordement se fondant sur l'opération de raccordement de référence et qui est effectivement réalisable au regard de la demande de raccordement. Cette proposition, qui devra être notifiée à la société Elec'Chantier 44 dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, sera établie dans le respect de l'état du droit en vigueur, notamment tel que rappelé aux points 6 à 8 de la présente décision et résultant des dispositions du cahier des charges de la concession ainsi que des procédures du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.