Décision du 23 novembre 2021 modifiant la délégation de signature du 12 décembre 2018

Version INITIALE

NOR : CREE2135740S

Texte n°107

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Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité ;
Vu la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 14 septembre 2021 portant modification de la délégation de signature du 12 décembre 2018,
Décide :


  • L'article 4 de la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4. - En cas d'absence de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
    « En cas d'absence de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Nadine REDON à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du contentieux de la CSPE et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2021.


J.-F. Carenco

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