Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
NOR : MTRT2125608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/MTRT2125608A/jo/article_4
Texte n°37