Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/MTRT2125608A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) est abrogé.