Décision n° 11-38-21 du 14 octobre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE2135803S

Texte n°101

Article 1


Il est enjoint à la société Enedis d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 et de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne information de la société Elec'Chantier 44, et de produire une proposition de raccordement, en tenant compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, dans le respect du droit en vigueur, notamment tel que rappelé aux points 12 à 13 et 16 à 17 de la présente décision, et résultant des dispositions du cahier des charges de la concession ainsi que des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.