Article 1
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est complétée par les mots : « par le Conseil national des barreaux ».
Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
NOR : ESRS2131288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/ESRS2131288A/jo/article_1
Texte n°34