Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement
NOR : ECOT2130718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/ECOT2130718A/jo/article_2
Texte n°9