Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT2130718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/ECOT2130718A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ; ».