Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : LOGL2114161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/LOGL2114161D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/2021-1548/jo/article_3

Texte n°29