Arrêté du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes de guide de haute montagne

NOR : SPOV2134057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/15/SPOV2134057A/jo/texte
JORF n°0279 du 1 décembre 2021
Texte n° 30

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-1 et suivants, et R. 212-7 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 modifié relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes de guide de haute montagne ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 19 octobre 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « , ci-après dénommée “recyclage” » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau. Elle conditionne l'exercice de la profession. »


  • A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Le recyclage est organisé» sont remplacés par les mots : « La formation de mise à niveau est organisée ».


  • L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
    « Les guides de haute montagne sont formés sur un cycle de six ans, sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants :


    « - diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;


    « ou


    « - diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne. » ;


    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « formateur », sont insérés les mots : « et le cas échéant les intervenants ponctuels » ;
    3° Au troisième alinéa, le mot : « recyclages » est remplacé par les mots : « formations de mises à niveau » et les mots : « conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « deux conditions cumulatives suivantes » ;
    4° Après le cinquième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
    « Sont dispensés de ces exigences les intervenants ponctuels dans l'une des thématiques mentionnées à l'article 4.
    « Lors de chaque session de formation, au moins un formateur est présent pendant la durée de la session. » ;
    5° Au dernier alinéa, les mots : « Le programme » sont remplacés par les mots : « Les thématiques ».


  • L'article 4 du même arrêté est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :


    « Art. 4.-La formation de mise à niveau vise :


    «-à assurer le maintien des compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice en matière de sécurité des pratiquants et des tiers ;
    «-à actualiser les compétences professionnelles des guides de haute montagne, en particulier dans les domaines de la gestion de la sécurité, de l'obligation de moyens et de la réglementation, à partir de l'analyse préalable des pratiques professionnelles et de leurs évolutions : analyse des risques, accidentologie, évolution du cadre juridique ou sociétal, mise à jour des savoirs et savoir-faire.


    « La formation de mise à niveau, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composée de 4 thématiques adaptables suivantes :


    «-Thématique n° 1 : “ Analyse du contexte ” ; actualiser ses savoirs sur l'environnement professionnel :
    «-prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal ;
    «-actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en alpinisme ;
    «-partager les données qualitatives et quantitatives ;
    «-étudier la jurisprudence spécifique en alpinisme ;


    «-Thématique n° 2 : “ Analyse de situation ” ; Actualiser les savoirs et savoir-faire méthodologiques dans la gestion de la sécurité :
    «-identifier les dangers et mesurer la criticité d'une situation ;
    «-analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;
    «-identifier les repères professionnels et les pistes d'évolution des pratiques individuelles et collectives pouvant mieux prévenir les accidents en alpinisme ;
    «-partager les enseignements tirés d'expériences vécues (RETEX) ;


    «-Thématique n° 3 : “ Compétences techniques et méthodologiques en alpinisme ” ; actualiser les compétences techniques et méthodologiques en alpinisme :
    «-appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;
    «-s'approprier l'évolution de techniques, de méthodologies et de pratiques émergentes ;
    «-partager les pratiques professionnelles et d'enseignement ;


    «-Thématique n° 4 : “ Assistance et secours en alpinisme ” ; actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours en alpinisme :
    «-intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;
    «-appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;
    «-maîtriser les étapes du déclenchement des secours.


    « Le contenu et la durée liés à chaque thématique sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 2 afin d'assurer le maintien et l'actualisation des compétences professionnelles du diplômé d'Etat en matière de sécurité des pratiquants et des tiers.
    « Les référentiels de compétences et d'évaluation figurent en annexe I au présent arrêté.
    « L'ouverture d'une session de formation de mise à niveau requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
    « Le calendrier des sessions de formations de mise à niveau est communiqué au directeur des sports par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
    « Pour chaque session, il est désigné un directeur, présent pendant toute la durée de la session, par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
    « A l'issue de chaque session, les attestations de mise à niveau sont délivrées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition d'une commission d'évaluation composée du directeur et des formateurs présents pendant toute la durée de la session.
    « Le modèle de l'attestation figure en annexe II. »


  • Il est créé une annexeI et une annexe II ainsi rédigées :


    « ANNEXE I


    REFERENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION
    MISE À NIVEAU « ALPINISME »

    RÉFERENTIEL DE COMPÉTENCES
    Identifie les compétences et les connaissances,
    y compris transversales

    RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
    Définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis

    MODALITÉS D'ÉVALUATION

    CRITÈRES D'ÉVALUATION

    Analyse du contexte

    C1-Actualiser ses savoirs sur l'environnement professionnel.
    C1. 1-prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal
    C1. 2-actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en alpinisme
    C1. 3-partager les données qualitatives et quantitatives
    C1. 4-étudier la jurisprudence spécifique en alpinisme

    Evaluation en contrôle continu lors d'ateliers semi-collectifs, de présentation

    Le candidat est capable de :
    -identifier les évolutions ;
    -mesurer les enjeux liés aux pratiques collectives ;
    -estimer ses besoins d'actualisation.

    Analyse de situation

    C2-Actualiser les savoirs et savoir-faire méthodologiques dans la gestion de la sécurité.
    C2. 1-identifier les dangers et mesurer la criticité d'une situation
    C2. 2-analyser les pratiques professionnelles et la déontologie
    C2. 3-identifier les repères professionnels et les pistes d'évolution des pratiques individuelles et collectives pouvant mieux prévenir les accidents en alpinisme
    C2. 4-partager les enseignements tirés d'expériences vécues (RETEX)

    Evaluation en contrôle continu lors d'ateliers semi-collectifs, de présentation, de mise en situation.

    Le candidat est capable de :
    -identifier les risques d'une situation ;
    -estimer sa criticité ;
    -sélectionner une solution adaptée ;
    -produire un retour d'expérience.

    Compétences techniques et méthodologiques en alpinisme

    C3-Actualiser les compétences techniques et méthodologiques en alpinisme.
    C3. 1-appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;
    C3. 2-s'approprier l'évolution de techniques, de méthodologies et de pratiques émergentes ;
    C3. 3-partager les pratiques professionnelles et d'enseignement.

    Evaluation des gestes, de la méthodologie et du savoir-faire en contrôle continu lors d'ateliers en semi-collectif et de mise en situation.
    Partage d'expérience

    Le candidat est capable de :
    -comprendre et appliquer les mises à jour ;
    -mesurer le bénéfice des mises à jour dans sa pratique ;
    -les mettre en lien avec des situations typiques ou une expérience vécue ;
    -partager son savoir-faire.

    Assistance et secours en alpinisme

    C4-Actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours en alpinisme.
    C4. 1-intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;
    C4. 2-appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;
    C4. 3-maîtriser les étapes du déclenchement des secours ;

    Evaluation des gestes et de la méthodologie de secours en contrôle continu lors de mise en situation simulée ou d'étude de cas concrets.

    Le candidat est capable de :
    -réaliser un bilan de la victime ;
    -donner l'alerte ;
    -effectuer les gestes de premiers secours.


    « ANNEXE II
    ATTESTATION DE MISE À NIVEAU “ ALPINISME ”


    Le directeur/ La directrice de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, certifie que :
    “ Madame/ Monsieur ” “ Prénom ” “ NOM DE NAISSANCE ”,
    “ Numéro JS le cas échéant ”,
    Né (e) le “ date ” à “ lieu de naissance ”,
    titulaire du diplôme :
    □ diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
    □ diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne,
    numéro “ n° de diplôme ” en date du “ date de délivrance du diplôme ” délivré par “ nom du service ayant délivré le diplôme ”,
    a satisfait aux évaluations conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11 mars 2015 modifié, organisées par mon établissement dans le cadre de la session de mise à niveau “ accompagnateur en moyenne montagne ” qui s'est déroulée du “ date de début ” au “ date de fin ” à “ lieu du déroulement de la session ”.
    Fait à “ service ”, “ ville ”,
    Le “ date du jour ”
    “ Le directeur ou la directrice ou,
    Pour le directeur et par délégation ”
    “ prénom et nom du signataire ”
    “ fonction du signataire ”
    “ cachet de l'établissement ”
    La présente attestation est à télécharger par l'éducateur sportif sur le portail de déclaration : EAPS. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,2 Ko
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