Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
NOR : SSAH2135668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/29/SSAH2135668A/jo/article_8
Texte n°22