Article 7
L'arrêté du 20 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
NOR : SSAH2135668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/29/SSAH2135668A/jo/article_7
Texte n°22