Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2130474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/ECOD2130474A/jo/article_16
Texte n°7