Article 15
L'arrêté du 8 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2130474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/ECOD2130474A/jo/article_15
Texte n°7