La société Métropole Télévision est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « M6 », de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication du rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements prévue à l'article 4-1-4 de la convention du 27 juillet 2017, dans le délai fixé par ce même article.