Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

Version INITIALE

NOR : TFPJ2131758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TFPJ2131758D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1538/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Les droits prévus par le chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction interministérielle du numérique, située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service.