Arrêté du 25 novembre 2021 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2135257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/SSAS2135257A/jo/article_2

Texte n°9