Arrêté du 25 novembre 2021 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2135257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/SSAS2135257A/jo/texte
JORF n°0278 du 30 novembre 2021
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 septembre 2010, du 10 janvier 2012, du 22 septembre 2015, du 19 décembre 2017, du 21 mai 2019 et du 5 octobre 2021 publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Arrêtent :


  • Au titre Ier, chapitre 1er, section 2, de la sous-section 1 « Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) », de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
    1° Au paragraphe II « Description des forfaits de prestation de perfusion à domicile », le paragraphe suivant :
    « En cas de remplissage du produit sous l'égide d'un établissement de santé :


    - et en cas d'administration par diffuseur, le forfait d'installation n'est pas pris en charge de façon spécifique. L'installation est comprise dans le forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM8-S-DIFF ;
    - et en cas d'administration par système actif électrique, le forfait d'installation applicable est le forfait PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC. »


    est remplacé par le paragraphe suivant :
    « En cas de remplissage et de branchement d'un diffuseur réalisé au cours d'un séjour dans un établissement de santé publics ou privés, donnant lieu à la facturation d'une prestation d'hospitalisation au sens du L. 162-22-6 :


    - aucun forfait d'installation, de suivi ou de consommables ne peut faire l'objet d'une prise en charge au titre de la présente sous-section au cours de la période d'hospitalisation du patient ;
    - aucun forfait d'installation, ou de consommable diffuseur ne peut faire l'objet d'une prise en charge à domicile au titre de la présente sous-section hormis le forfait PERFADOM 24 qui est facturable lors du débranchement du diffuseur à domicile.


    Lorsqu'un forfait de consommables PERFADOM 24 est nécessaire, un forfait de suivi, destiné à couvrir les frais de livraison des consommables et d'interaction avec les professionnels dans le cadre de la participation à la coordination, est alors cumulable.
    En cas de remplissage et de branchement d'un système actif électrique réalisé au cours d'un séjour dans un établissement de santé publics ou privés, donnant lieu à la facturation d'une prestation d'hospitalisation au sens du L. 162-22-6 :


    - aucun forfait d'installation, de suivi ou de consommables des systèmes actifs (réservoirs, cassettes…) ne peut faire l'objet d'une prise en charge au titre de la présente sous-section au cours de la période d'hospitalisation du patient ; Un forfait d'installation PERFADOM 3 peut être facturé lors de la sortie d'hospitalisation du patient en vue d'un retour à domicile si le système actif est fourni par le distributeur mais que le remplissage et le branchement ont été établis par l'établissement de santé.
    - aucun forfait de consommables des systèmes actifs (réservoirs, cassettes…) remplis et branchés lors du séjour avant la sortie à domicile ne peut faire l'objet d'une prise en charge à domicile au titre de la présente sous-section, hormis le forfait PERFADOM45 qui est facturable pour permettre la mise à disposition des consommables nécessaires au débranchement du système actif électrique à domicile.


    Lorsqu'un forfait de consommables PERFADOM 45 est nécessaire, un forfait de suivi, destiné à couvrir les frais de livraison des consommables et d'interaction avec les professionnels dans le cadre de la participation à la coordination, est alors cumulable. »
    2° A la fin de la sous-section 1, après le code 1157318, correspondant au forfait de consommables « PERF À DOM, FORF HEBDO CONSOM-ACCESS, DÉBR DIFF ÉTAB SANT, PERFADOM24-C-DEBR-DIFF » est ajouté le forfait suivant :


    Code

    Nomenclature

    1195879

    Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr SA étab sant, PERFADOM45-C-DEBR-SA
    Forfait de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile pour le débranchement au domicile du patient d'un système actif électrique (pompe, pousse-seringue) fourni par un prestataire ou un pharmacien d'officine, et dont le réservoir ou la cassette contenant le produit administré est fourni, rempli et posé par un établissement de santé.
    La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un des modes d'administration de la perfusion listés aux points III. 1.2 relatif aux systèmes actifs électriques (pompes à perfusion et pousse-seringues).
    Ce forfait comprend un ou plusieurs des 9 types d'ensembles de consommables et d'accessoires décrits au point II. 3.2.
    Date de fin de prise en charge : 1er février 2030.


    3° Au I.2 « Qualité du prescripteur et modalités de prescription » de la présente nomenclature, le paragraphe :


    « - le débranchement au domicile du patient d'un diffuseur préalablement fourni rempli, posé par l'établissement de santé et fourni par ce même établissement, PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF.D »


    est remplacé par le paragraphe suivant :


    « - le débranchement au domicile du patient d'un diffuseur préalablement fourni rempli, posé par l'établissement de santé et fourni par ce même établissement, PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF.D ;
    « - le débranchement au domicile du patient d'un système actif préalablement fourni rempli, posé par l'établissement de santé et fourni par ce même établissement, PERFADOM45-C-DEBR-SA ».


    4° Au paragraphe II.3 « Forfaits de consommables et d'accessoires » :
    a) Au 4e alinéa, les mots : « 26 codes » sont remplacés par les mots : « 27 codes » ;
    b) Au b du dernier alinéa, le paragraphe suivant :
    « Outre les 22 forfaits décrits ci-dessus, 4 autres forfaits de consommables et d'accessoires peuvent être pris en charge :


    - sur prescription médicale ou infirmière :
    - les deux premiers (PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC et PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE) couvrent l'entretien intercure de perfusion à domicile par voie veineuse centrale ;
    - le troisième (PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF) permet le débranchement au domicile du patient d'un diffuseur préalablement installé (cf. rempli et posé) sous l'égide d'un établissement de santé et fourni par ce même établissement ; »


    est remplacé par :
    « Outre les 22 forfaits décrits ci-dessus, 5 autres forfaits de consommables et d'accessoires peuvent être pris en charge :


    - sur prescription médicale ou infirmière :
    - les deux premiers (PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC et PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE) couvrent l'entretien intercure de perfusion à domicile par voie veineuse centrale ;
    - le troisième (PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF) permet le débranchement au domicile du patient d'un diffuseur préalablement installé (cf. rempli et posé) sous l'égide d'un établissement de santé et fourni par ce même établissement ;
    - le cinquième (PERFADOM45-C-DEBR-SA) permet le débranchement au domicile du patient d'un système actif préalablement installé (cf. rempli et posé) sous l'égide d'un établissement de santé et fourni par un prestataire ou un pharmacien d'officine, et dont le réservoir ou la cassette contenant le produit administré est rempli et posé par un établissement de santé. »


    5° Au paragraphe I.1 « Indications » de la sous-section 1 « Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) », le paragraphe suivant est ajouté :
    « Aucun forfait PERFADOM de la présente nomenclature ne peut être pris en charge par l'assurance maladie dans le cadre d'une prescription de soluté de glucose à 5 % sans autre prescription concomitante d'électrolytes ou de médicament à perfuser. »


  • Le présent arrêté prend effet le 1er février 2022.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,2 Ko
Retourner en haut de la page