Article 3
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR : MOMS2133607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/MOMS2133607D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/2021-1529/jo/article_3
Texte n°45