Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

NOR : MOMS2133607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/MOMS2133607D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/26/2021-1529/jo/texte
JORF n°0277 du 28 novembre 2021
Texte n° 45
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Version initiale


Publics concernés : communes, Polynésie française.
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
Le décret procède ainsi :
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2019 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2021 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-4 ;
Vu le décret n° 2019-1417 du 19 décembre 2019 fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 octobre 2021,
Décrète :


  • La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
    1° Pour l'année 2019, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2019 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
    2° Pour l'année 2021, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2021 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2019 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


      COMPOSANTES
      de l'assiette du prélèvement du FIP
      MONTANTS CA 2019
      (en FCFP)
      MONTANTS CA 2019
      (en euros)

      Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
      21 999 886 887
      184 359 052

      Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur
      28 417 076 911
      238 135 105

      Taxe de consommation sur les hydrocarbures
      3 614 888 138
      30 292 763

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      189 057 904
      1 584 305

      Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
      1 029 409 143
      8 626 449

      Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
      24 908 507
      208 733

      Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques
      190 167 508
      1 593 604

      Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
      66 132 191
      554 188

      Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse
      470 740 958
      3 944 809

      Droit spécifique spécial de consommation sur la bière
      188 300 838
      1 577 961

      Taxe supplémentaire de solidarité spécifique
      642

      Taxe spécifique grands travaux et routes
      740 494 952
      6 205 348

      Droits de douane
      7 534 372 090
      63 138 038

      Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche
      2 950 136 475
      24 722 144

      Taxe de statistique
      188 435 923
      1 579 093

      Taxe forfaitaire postale
      96 320 611
      807 167

      Taxe forfaitaire voyageurs
      51 044 546
      427 753

      Taxe de développement local
      1 945 218 344
      16 300 930

      Taxe spéciale spécifique de consommation
      1 239 187 790
      10 384 394

      Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés
      161 759 173
      1 355 542

      Taxe sur les conventions d'assurance
      1 361 837 865
      11 412 201

      Taxe sur les jeux
      1 002 850 345
      8 403 886

      Droits spécifiques sur les perles exportées
      369 915 671
      3 099 893

      Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée
      17 284 200
      144 842

      Droits d'enregistrement
      4 730 325 751
      39 640 130

      Droit de timbre et de visa
      545 515 350
      4 571 419

      Taxe de publicité immobilière
      233 818 913
      1 959 402

      Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)
      20 186 384 995
      169 161 906

      Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
      2 766 797 419
      23 185 762

      Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)
      8 912 982 037
      74 690 789

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
      4 099 981 736
      34 357 847

      Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés
      3 363 966 494
      28 190 039

      Impôt sur les transactions (IT)
      3 181 242 360
      26 658 811

      Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
      462 180 213
      3 873 070

      Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)
      1 675 338 275
      14 039 335

      Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
      14 800 000
      124 024

      Impôt sur les plus-values immobilières
      295 991 131
      2 480 406

      Retenue à la source sur les revenus des non-résidents
      1 050 528 316
      8 803 427

      Impôts forfaitaires des très petites entreprises
      123 714 000
      1 036 723

      Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication
      448 156 037
      3 755 548

      Taxe de mise en circulation
      1 415 482 800
      11 861 746

      Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules
      244 935 000
      2 052 555

      Impôt foncier sur les propriétés bâties
      2 909 160 306
      24 378 763

      Redevance de promotion touristique
      1 537 902 498
      12 887 623

      Taxe sur les licences de débit de boissons
      422 400
      3 540

      Taxe d'apprentissage (TA)
      182 189 055
      1 526 744

      Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques
      124 912 000
      1 046 763

      Produits sur exercices antérieurs

      Valeur totale de l'assiette
      132 356 154 698
      1 109 144 576

      Pertes sur créances irrécouvrables
      991 553 850
      8 309 221

      Restitution des crédits de TVA
      2 734 701 165
      22 916 796

      Titres annulés
      1 509 879 009
      12 652 786

      Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)
      20 186 384 995
      169 161 906

      Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
      2 766 797 419
      23 185 762

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
      4 099 981 736
      34 357 847

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
      462 180 213
      3 873 070

      Montant total des déductions
      32 751 478 387
      274 457 389

      Assiette définitive après déductions
      99 604 676 311
      834 687 187

      Différentiel entre le montant prévisionnel 2019 et le montant réalisé 2019
      1 628 016 311
      13 642 776,69 €


    • ANNEXE II
      AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2021 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


      COMPOSANTES
      de l'assiette du prélèvement du FIP
      MONTANTS BP 2021
      (en FCFP)
      MONTANTS BP 2021
      (en euros)

      Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
      21 305 000 000
      178 535 900

      Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur
      26 724 000 000
      223 947 120

      Taxe de consommation sur les hydrocarbures
      3 600 000 000
      30 168 000

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      170 000 000
      1 424 600

      Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
      1 085 900 000
      9 099 842

      Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
      25 400 000
      212 852

      Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques
      200 000 000
      1 676 000

      Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
      60 000 000
      502 800

      Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse
      437 500 000
      3 666 250

      Droit spécifique spécial de consommation sur la bière
      175 000 000
      1 466 500

      Taxe spécifique grands travaux et routes
      752 000 000
      6 301 760

      Droits de douane
      7 233 024 000
      60 612 741

      Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche
      2 800 000 000
      23 464 000

      Taxe de statistique
      184 000 000
      1 541 920

      Taxe forfaitaire postale
      72 000 000
      603 360

      Taxe forfaitaire voyageur
      63 000 000
      527 940

      Taxe de développement local
      1 850 000 000
      15 503 000

      Taxe spéciale spécifique de consommation
      1 346 000 000
      11 279 480

      Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés
      83 500 000
      699 730

      Taxe sur les conventions d'assurance
      1 400 000 000
      11 732 000

      Taxe sur les jeux
      800 000 000
      6 704 000

      Droit spécifique sur les perles exportées

      Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée
      26 400 000
      221 232

      Droits d'enregistrement
      4 200 000 000
      35 196 000

      Droit de timbre et de visa
      443 100 000
      3 713 178

      Taxe de publicité immobilière
      235 200 000
      1 970 976

      Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)
      12 000 000 000
      100 560 000

      Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
      1 900 000 000
      15 922 000

      Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)
      7 591 000 000
      63 612 580

      Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
      4 000 000 000
      33 520 000

      Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés
      3 510 000 000
      29 413 800

      Impôt sur les transactions (IT)
      3 000 000 000
      25 140 000

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
      800 000 000
      6 704 000

      Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
      1 603 700 000
      13 439 006

      Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
      15 300 000
      128 214

      Impôt sur les plus-values immobilières
      240 000 000
      2 011 200

      Retenue à la source sur les revenus des non-résidents
      1 425 000 000
      11 941 500

      Impôt forfaitaire des très petites entreprises
      133 500 000
      1 118 730

      Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication
      460 133 917
      3 855 922

      Taxe de mise en circulation
      1 327 000 000
      11 120 260

      Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules
      210 000 000
      1 759 800

      Impôt foncier sur les propriétés bâties
      2 958 000 000
      24 788 040

      Redevance de promotion touristique
      720 000 000
      6 033 600

      Taxe d'apprentissage (TA)
      231 100 000
      1 936 618

      Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques
      120 139 000
      1 006 765

      Valeur totale de l'assiette
      117 515 896 917
      984 783 216

      Pertes sur créances irrécouvrables
      1 130 000 000
      9 469 400

      Restitution des crédits de TVA
      2 000 000 000
      16 760 000

      Titres annulés
      2 420 000 000
      20 279 600

      Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)
      12 000 000 000
      100 560 000

      Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
      1 900 000 000
      15 922 000

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)
      4 000 000 000
      33 520 000

      Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)
      800 000 000
      6 704 000

      Montant total des déductions
      24 250 000 000
      203 215 000

      Assiette après déductions
      93 265 896 917
      781 568 216,16 €


Fait le 26 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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